Québec: la loi de la discorde

CALENDRIER

• Session d'hiver suspendue dans 14 cégeps (lycées) et dans les facultés en grève de 11 universités québécoises;
  Début de la session d'automne en octobre pour ces établissements;
  Date limite pour fournir un plan de reprise des cours : 1er juin 2012
  Date limite d'abandon des cours : 15 juin 2012



• Majorité des établissements : reprise des cours le 17 août, fin le 30 septembre;
  
  


• Pas d'obligation légale de dispenser une session de 82 jours. La loi amendée stipule qu'elle doit toutefois avoir au minimum « l'équivalent de 12 semaines d'apprentissage »;



• Les universités doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour ne pas compromettre l'admission à l'université, à l'automne 2012 ou à l'hiver 2013, d'étudiants dont la session d'hiver 2012 a été suspendue ou interrompue;

LES SALARIÉS

• Le droit de grève est maintenu pour les associations de salariés, mais il leur sera interdit, tout comme à leurs dirigeants, à leurs représentants, leurs porte-parole et leurs membres de participer à une action concertée si elle les empêche de faire leur travail.

ACCÈS AUX COURS, ORDRE ET SÉCURITÉ

• Nul ne peut, par acte ou omission (soit ne rien faire pour empêcher quelque chose), entraver le droit d'un étudiant de suivre ses cours;



• Les rassemblements entravant l'accès aux étudiants à leurs cours sont interdits à l'intérieur d'un établissement d'enseignement, sur son terrain et dans un rayon de 50 mètres. 



• Les organisateurs de toute manifestation de 50 personnes ou plus tenue dans un endroit public doivent communiquer aux policiers les détails de l'événement au moins huit heures à l'avance (date, heure, durée, itinéraire et moyens de transport utilisés). Le corps de police peut ordonner des changements de lieu ou d'itinéraire, lorsqu'il juge qu'il y a « des risques graves pour la sécurité publique ».

AMENDES (PAR JOUR DE CONTRAVENTION)

• Un citoyen : de 1000 $ à 5000 $; (770 euros à 3850 euros)



• Un dirigeant, un employé ou un représentant, incluant un porte-parole, d'une association d'étudiants, d'une fédération d'associations ou d'une association de salariés; un dirigeant ou un représentant d'un établissement; une personne physique qui organise une manifestation : de 7000 $ à 35 000 $; (5390 euros à 26950 euros)



• Une association d'étudiants, une fédération d'associations, une association de salariés ou d'un établissement; une personne morale, un organisme ou un groupement qui organise une manifestation : de 25 000 $ à 125 000 $; (19250 euros à 96250 euros)



• Les montants prévus seront doublés en cas de récidive.

RESPONSABILITÉ CIVILE ET AUTRES MESURES

• Renversement du fardeau de la preuve: dans le cas d'entraves au droit des étudiants à assister à leurs cours, les associations et fédérations étudiantes seront responsables des dommages causés à des tiers : elles devront prouver qu'elles ne contreviennent pas à la loi ou que cela ne fait pas partie d'une action concertée;



• Les préjudices dont ils pourraient être tenus responsables incluent notamment les coûts additionnels et les pertes de gain;

• Les dispositions de la loi cessent d'avoir effet le 1er juillet 2013.